Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité.
La structure de ce numéro varie en fonctione des pays.
Date de dernière connexion sur Bulldoz : 17/08/2023
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