Conditions Générales de Vente de Bulldoz
(CGV – Clients professionnels uniquement)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des services proposés par « Team Bulldoz S.L. », Sociedad Limitada (SL), société de droit espagnol, ci-après dénommée le « Prestataire », via sa plateforme en ligne.
Les services proposés comprennent notamment :
- la vente d’articles sponsorisés,
- la vente de campagnes de netlinking,
- la création de blogs de PBN,
- l’hébergement de blogs de PBN par abonnement,
- des abonnements d’optimisation du TrustFlow et du Topical TrustFlow.
2. Champ d’application – Clients professionnels
Les services sont exclusivement réservés à des clients professionnels (B2B).
Toute personne utilisant la plateforme est réputée agir dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou assimilée, y compris lorsqu’elle agit sans structure juridique formellement constituée.
Le droit de la consommation ne s’applique pas aux présentes CGV.
3. Acceptation des CGV
Toute création de compte, tout achat de crédits, toute commande de prestation ou toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
4. Compte client
Le client est responsable :
- de l’exactitude des informations fournies,
- de la mise à jour de ses informations légales et fiscales,
- de la confidentialité de ses identifiants.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGV.
5. Système de crédits
5.1 Principe
Les services sont accessibles via un système de crédits prépayés.
Les crédits constituent un paiement anticipé de prestations de services.
- 1 crédit correspond à 1 euro HT
- les crédits sont achetés à l’avance
- les crédits sont débités lors de la commande des prestations
Les crédits sont divisibles et peuvent être utilisés de manière fractionnée. Le solde du compte client peut comporter des montants décimaux.
Les crédits ne constituent pas une monnaie électronique.
5.2 Facturation et TVA
Les crédits sont facturés au moment de leur achat, conformément à la réglementation fiscale applicable, notamment en fonction :
- du pays d’établissement du client,
- de la localisation du Prestataire,
- de la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni.
Le client est seul responsable de la fourniture, de l’exactitude et de la mise à jour de ses informations fiscales.
Aucune facture n’est émise lors de la consommation des crédits.
5.3 TVA intracommunautaire – Responsabilité et régularisation
La TVA applicable est déterminée sur la base des informations fiscales renseignées par le client au moment de l’achat des crédits.
Le client garantit la validité, l’exactitude et l’actualité de son numéro de TVA intracommunautaire et s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification de sa situation fiscale.
En cas de numéro de TVA intracommunautaire invalide, inactif ou non reconnu par le système VIES de la Commission européenne, la TVA sera réputée due et facturée.
À titre exceptionnel, et sans que cela ne constitue un droit pour le client, le Prestataire pourra accepter une régularisation fiscale a posteriori (facture rectificative ou avoir), notamment en cas d’oubli ou d’erreur manifeste, sous réserve :
- que la demande soit formulée dans un délai raisonnable,
- que le numéro corrigé soit reconnu comme valide par le système VIES,
- et que les conditions légales de régularisation soient réunies.
Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer des vérifications périodiques du numéro de TVA intracommunautaire du client.
En cas de perte de validité ultérieurement constatée, les opérations futures seront facturées TTC.
Le client supportera seul toutes les conséquences fiscales, y compris le paiement de la TVA, intérêts, pénalités ou redressements éventuellement dûs du fait d’un numéro de TVA invalide ou devenu invalide.
Toute utilisation abusive, temporaire ou frauduleuse d’un numéro de TVA intracommunautaire pourra entraîner la suspension du compte, le refus des prestations et la facturation des taxes applicables.
5.4 Paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par l’interface de Bulldoz.
Les crédits sont crédités sur le compte client uniquement après validation effective du paiement par l’équipe de Team Bulldoz.
5.5 Validité des crédits
Les crédits sont valables 24 mois.
Chaque nouvel achat de crédits prolonge la durée de validité du solde existant.
À défaut de tout achat de crédits pendant une période continue de 24 mois, l’intégralité du solde de crédits est définitivement expirée.
À l’expiration, les crédits sont définitivement perdus, sans possibilité de report, de récupération, d’échange ou de remboursement, y compris partiel.
5.6 Non-remboursement des crédits
Les crédits achetés ne sont ni échangeables, ni transférables, ni remboursables.
Ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel, sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes CGV.
6. Commandes de prestations ponctuelles
6.1 Débit des crédits
Les prestations ponctuelles sont débitées en crédits au moment de la commande.
En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, les crédits correspondants sont recrédités.
6.2 Commandes en attente
En cas de solde insuffisant, une commande peut être mise en attente pour une durée maximale de 14 jours, le prix restant figé pendant cette période.
À défaut de crédits suffisants dans ce délai, la commande est annulée.
6.3 Refus de prestations
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation pour des raisons légales, réglementaires, éditoriales ou éthiques, notamment en cas de contenus illicites, sensibles, situés en zone grise ou liés à la promotion de produits réglementés ou dangereux (alcool, tabac, etc.).
6.4 Refus et gestion des crédits
En cas de refus d’une prestation, les crédits correspondants ne sont pas débités.
Les crédits restent utilisables pour toute autre prestation conforme aux présentes CGV.
À titre strictement exceptionnel, et sans que cela ne constitue un droit, le Prestataire se réserve la faculté de procéder à un remboursement total ou partiel des crédits non utilisés lorsque ceux-ci ne peuvent objectivement pas être consommés par le client.
Cette faculté est exercée à la seule discrétion du Prestataire.
7. Abonnements
Les abonnements sont facturés par débit automatique de crédits à la date de renouvellement (indiquée sur l’interface « Vos abonnements »).
Le client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment. L’abonnement reste actif jusqu’à la date de renouvellement.
En cas de solde insuffisant à la date de renouvellement :
- l’abonnement est immédiatement stoppé,
- la prestation est immédiatement arrêtée,
- les services et données associés sont supprimés sans délai.
Des sauvegardes peuvent exister pendant une durée maximale de 15 jours après suppression, sans obligation de conservation ni de restauration.
8. Responsabilité du client
Le client est seul responsable :
- de la consultation régulière de son compte,
- de la surveillance de son solde de crédits,
- du maintien d’un solde suffisant pour assurer la continuité des services.
Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation d’information ou de notification préalable en cas de solde insuffisant.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’interruption de service ou de perte de données liée au solde de crédits.
9. Suspension et résiliation
Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre un compte, bloquer des crédits ou refuser une prestation en cas de fraude, abus, non-respect des CGV ou activité illicite ou contraire à sa politique éditoriale.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des crédits effectivement consommés pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou pertes de référencement.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux espagnols, à Valencia.
12. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles versions sont applicables dès leur mise en ligne.